Avocat en droit du travailà Rennes, Pacé, Plélan-le-Grand et Redon

Maître Sabrina GUERIN, Maître Anne TREMOUREUX et Maître Isabelle MARTIN-MAHIEU avocats au barreau de Rennes interviennent régulièrement en droit du travail, pour les salariés ou les employeurs.

Le droit du travail, qu’est-ce que c’est ?

Le droit du travail est un ensemble de règles, ayant pour base, dans le secteur privé, les relations de travail existant entre un employeur et un salarié.

Ces règles figurent dans le Code du travail, dans le Code civil, mais également dans les accords collectifs (convention collective, règlement intérieur…) et le contrat de travail.

Le droit du travail, pour qui ?

Le droit du travail s’applique aussi bien aux employeurs, qu’aux salariés. Il fixe pour chaque partie ses droits et obligations.

En cas de litige, quelle est la juridiction compétente ?

En cas de litige en droit du travail, le Conseil de Prud’hommes compétent est déterminé par le Code du travail :

Avocat droit travail
CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENT
Contrat de travail exécuté dans un établissement fixe Contrat de travail exécuté en dehors de tout établissement
En cas de saisine par le salarié En cas de saisine par l’employeur En cas de saisine par le salarié En cas de saisine par l’employeur

Au choix, le conseil de prud'hommes du lieu :

  • de travail (celui de l'établissement),
  • où le contrat de travail a été signé,
  • où l'employeur est établi (pour les personnes physiques il s’agit de son domicile, pour les personnes morales, il s’agit de son siège social).

Uniquement le conseil de prud'hommes du lieu de travail (celui de l'établissement).

Au choix, le conseil de prud'hommes du lieu :

  • où le contrat de travail a été signé,
  • où l'employeur est établi (pour les personnes physiques il s’agit de son domicile, pour les personnes morales, il s’agit de son siège social)
  • du domicile du salarié lors de la saisine du conseil.

Uniquement le conseil de prud'hommes du domicile du salarié lors de la saisine du conseil.

une questions ?
Une question ?
02 99 78 39 39 (Me GUERIN et Me TREMOUREUX) - 02 99 79 68 84 (Me MARTIN-MAHIEU)

Quelle est la procédure applicable en cas de litige employeurs-employés ?

D’une manière générale, après une audience de conciliation, au cours de laquelle les parties doivent essayer de trouver un accord au litige qui les oppose, l’affaire est renvoyée en bureau de jugement pour être plaidée.

La procédure est orale.

En cas d’urgence, il existe une procédure particulière, le référé. Seul un avocat en droit du travail saura vous orienter vers la procédure la mieux adaptée à votre situation.

N’hésitez pas à nous contacter, nous intervenons dans tout type de litige de nature prud’homale :

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